Garantie décennale : ce qu'elle couvre (et ce qu'elle ne couvre pas)
La garantie décennale est souvent citée comme argument commercial, mais peu de propriétaires savent précisément ce qu'elle couvre. Voici les réalités juridiques — sans jargon — pour éviter les mauvaises surprises.
Ce que couvre la garantie décennale
L'article 1792 du Code Civil prévoit que tout constructeur est responsable pendant 10 ans après la réception des travaux des dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage
- Le rendent impropre à sa destination (usage auquel il était destiné)
Exemples couverts : fissures structurelles des murs, affaissement de plancher, infiltrations par la toiture refaite, décollement d'un carrelage posé dans un espace humide, panne de chaudière installée (garantie biennale sur les équipements).
Ce qu'elle ne couvre PAS
- Les travaux d'entretien (ramonage, peinture, nettoyage)
- Les dommages causés par le propriétaire (mauvais usage, modification)
- L'usure normale des équipements
- Les travaux sur éléments existants non refaits (ex : fissure dans un mur que l'artisan n'a pas touché)
- Les défauts esthétiques non évolutifs (une rayure sur un plan de travail, par exemple)
Comment vérifier la garantie décennale avant de signer
- Demander l'attestation d'assurance : tout artisan doit vous fournir son attestation de garantie décennale avant le début des travaux. C'est obligatoire.
- Vérifier la validité : l'attestation doit être en cours de validité (date de validité, numéro de police)
- Vérifier l'activité couverte : l'attestation précise les travaux couverts. Une entreprise de maçonnerie dont l'attestation couvre uniquement la peinture ne vous protège pas sur la maçonnerie
💡 Bon réflexe : Appelez l'assureur mentionné sur l'attestation pour vérifier que la police est bien active. Des cas de fausses attestations existent — cette vérification prend 2 minutes et peut vous éviter un désastre.
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